Suite à l’épidémie de Covid-19, les entreprises et les exploitations agricoles, les employeurs et les non-salariés agricoles peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dues à la MSA. Le texte réglementaire n’étant pas à ce jour paru, les informations contenues dans cette fiche sont susceptibles d’être modifiées.

1/ Les modalités pour les employeurs

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions patronales, les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle des cotisations et contributions sociales, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

A noter

La remise partielle des cotisations et contributions patronales n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Seules les cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

• Ne pas avoir bénéficié de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales.

• Ne pas avoir bénéficié de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

• Avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.

• Etre à jour de ses obligations déclaratives.

• Etre à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 .Précision : Cette condition est considérée comme étant satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.

• Ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé (articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail).

A noter

Le bénéfice de la remise partielle des cotisations et contributions patronales est accordée sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions comprises dans le plan d’apurement.

Quel est le montant de la remise accordée ?

La remise des cotisations et contritions patronales dues ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues.

Quand et comment solliciter cette remise ?

Nous sommes dans l’attente de la publication du décret d’application de cette mesure. Dès la parution du texte, nous vous indiquerons les formalités à effectuer et les documents à nous transmettre pour bénéficier de cette remise partielle des cotisations et contributions patronales. Il n’est pas nécessaire de nous envoyer de demande dès à présent.

2/ Les modalités pour les exploitants

 Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.

A noter

La remise partielle des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le non-salarié agricole doit avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente et ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.

Quel est le montant de la remise accordée ?

Ne peut pas excéder le montant de 900 euros (soit 50 % de la réduction forfaitaire prévue pour les indépendants dont l’activité principale relève des secteurs autres que ceux impactés par la crise sanitaire ou en dépendent, mais dont l’activité implique l’accueil du public et a subi une fermeture administrative).

Quand et comment solliciter cette remise ?

Nous sommes dans l’attente de la publication du décret d’application de cette mesure. Dès la parution du texte, nous vous indiquerons les formalités à effectuer et les documents à nous transmettre pour bénéficier de cette remise partielle des cotisations et contributions personnelles. Il n’est pas nécessaire de nous envoyer de demande dès à présent.

Article issu du site https://cotesnormandes.msa.fr/, à jour au 17/11/2020