Démarches d’urbanisme

Un projet de construction ou de travaux ?

La commune déléguée de Juvigny-le-Tertre dispose d’un Plan local d’Urbanisme (PLU), quand l’ensemble des autres communes déléguées dépendent du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Toute construction nouvelle, ajout ou modification d’aspect extérieur est soumis à une autorisation d’urbanisme.

Pour ce faire, il est nécessaire de déposer en mairie une demande dûment remplie et complétée par les pièces justificatives requises (formulaires disponibles ci-contre au téléchargement).

Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers d’autorisations d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée.

Pour se connecter et déposer votre dossier d’urbanisme en ligne, cliquer sur le lien : https://gnau12.operis.fr/baiemontsaintmichel/gnau/#/

ou par mail à urbanisme@juvignylesvallees.fr

La mairie de Juvigny-Les-Vallées sert d’intermédiaire entre les demandeurs et le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), organisme public chargé d’instruire chaque dossier en s’assurant de la conformité du projet avec la réglementation locale.

Quelle démarche pour quel type de travaux ?

 

  • Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
 
  • Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant (pour une superficie inférieure à 40 m² à Juvigny-le-Tertre, et jusqu’à 20 m² pour les autres communes déléguées), des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
 
  • Permis de construire
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20 m² (40 m² pour Juvigny-le-Tertre) de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
 

Recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans de :

  • toute construction d’une surface de plancher de plus de 150 m²,
  • tout agrandissement qui porte la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

Quels sont les délais ?

  • le délai d’instruction d’un CUa est d’un mois, et de deux mois pour un CUb.
  • le délai d’instruction d’une déclaration préalable est généralement d’un mois.
  • le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle ou une extension, et de 3 mois pour les autres types de constructions.

En cas de dossier incomplet, le délai repart d’autant au dépôt des pièces manquantes.

Ou s’adresser ?

Service urbanisme

Tel : 02 33 59 07 08

urbanisme@juvignylesvallees.fr

Documents disponibles

 PLU de Juvigny-le-Tertre

Formulaires

Taxe d’Aménagement

Vous pouvez facilement calculer le montant de votre taxe d’aménagement sur : www.taxe-amenagement.fr