Urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb).

Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain (demandé par les notaires dans le cadre d’une vente immobilière).

Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande avant :

• d’acquérir un terrain potentiellement constructible
• d’entreprendre une rénovation globale nécessitant le raccordement aux réseaux d’électricité et/ou d’eau potable
• la transformation d’un bâtiment en maison d’habitation

Bon à savoir :

Le délai d’instruction d’un CUa est d’un mois, et de deux mois pour un CUb.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire.

Elle est obligatoire pour :

• les travaux modifiant l’aspect extérieur des constructions existantes
• pour l’extension d’un bâtiment existant d’une superficie inférieure à 20 m²
• pour l’extension d’une maison d’habitation d’une superficie inférieure à 40 m² sur Juvigny le Tertre
• le changement de destination d’un bâtiment (en totalité ou en partie) d’une surface inférieure à 20 m²
• la construction d’une annexe d’une surface inférieure à 20m² sur Juvigny le Tertre

Bon à savoir :

La construction de tout bâtiment indépendant hors agglomération dans les communes déléguées de Bellefontaine, Chasseguey, Chérencé-le-Roussel, La Bazoge, Le Mesnil-Rainfray et Le Mesnil-Tôve n’est pas permise par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), quel que soit sa superficie.

Le délai légal d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois. En cas de dossier incomplet, le délai repart d’autant au dépôt des pièces manquantes.

Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne :

• toute construction nouvelle (même sans fondations) de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m² sur Juvigny le Tertre ou en zone dite d’agglomération sur les autres communes déléguées.
• les extensions de plus de 20 m² de maisons d’habitation ou de bâtiments
• les extensions de maison d’habitation au delà de 40 m² sur Juvigny le Tertre
• le changement de destination d’un bâtiment dont la surface est supérieure à 20 m².

Bon à savoir :

La construction de tout bâtiment indépendant hors agglomération dans les communes déléguées de Bellefontaine, Chasseguey, Chérencé-le-Roussel, La Bazoge, Le Mesnil-Rainfray et Le Mesnil-Tôve n’est pas permise par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), quel que soit sa superficie.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle ou une extension, et de 3 mois pour les autres types de constructions. En cas de dossier incomplet, le délai repart d’autant au dépôt des pièces manquantes.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de :

• toute construction d’une surface de plancher de plus de 150 m²
• tout agrandissement qui porte la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m²